Amendement CE22 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante :
    « Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'agit d'affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d'agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d'une vision globale des enjeux agricoles et d'une compétence reconnue en matière d'aménagement et de gestion durable des espaces ruraux. Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité. L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés. Ainsi, cette proposition consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.
    Amendent travaillé avec la FNSEA.

Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».
+Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »