Amendement CE30 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
    « , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux durées du travail ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L'adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».
+À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée au changement climatique », sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux durées du travail.