assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
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Amendement CE26 — après art. premier

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l'élaboration des document d'urbanisme.
    Il s'agit d'affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d'Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
    Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Anne-Sophie Ronceret 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 721d2cbffd
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce26.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE26)
Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »