assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
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Amendement CE21 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « au changement climatique »
    les mots :
    « à la situation météorologique ».

Exposé sommaire :

    Amendement précisant les conditions d'élargissement de l'exonération de responsabilité du premier alinéa de l'article 1253 du code civil prévue par l'article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l'adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l'article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l'agriculteur et qui justifierait le trouble, s'explique par le changement climatique.
    Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d'éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l'exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000021.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA695512 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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# Article 2
À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».
À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée à la situation météorologique ».