Adopté : amendement CE23 de Danielle Brulebois (EPR)

This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2026-02-24 17:23:51 +01:00 committed by angit
commit bef33e8dd6

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CE23)
Le premier alinéa de l'article L. 1123 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »