Dépôt : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Texte n° 2440, déposé le 4 février 2026.
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# Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article L. 1327 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 64222 du code rural et de la pêche maritime ».