Amendement CE14 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».

Exposé sommaire :

    Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l'agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible.
    Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d'urbanisme
    En limitant l'influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l'élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs .

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».
 
+Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés
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