Amendement CE16 — art. premier

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
    « Le »
    les mots :
    « La deuxième phrase du ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à un ajustement légistique pour rendre le dispositif prévu au présent article opérant.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».
+La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».