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Amendement CL27 — art. premier

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
    « 1° La première phrase est ainsi modifiée :
    « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
    « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 06/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000027.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Michaël Taverne 2026-02-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ;
1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »
2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.