assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 300 — art. 9

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Dispositif :

    Supprimer cet article

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000300.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2026-04-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 9
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)