assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement 103 de Elsa Faucillon (GDR) et 16 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-04-16 17:02:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,3 +8,5 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire.
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu.