Amendement CL53 — art. premier

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « compter ou avoir compté l'intéressé parmi sa patientèle »
    les mots :
    « avoir eu la personne comme patient ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000053.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs