assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement CL78 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « arrêtée par le conseil départemental de l'ordre »
    les mots :
    « établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000078.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs