Amendement CL58 — art. premier

Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « après son admission effective en soins ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000058.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs