Adopté : amendement 1 (2e délib.) de Charles Rodwell (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6317 : adopté, 161 pour, 67 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6317.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317
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Assemblée nationale 2026-05-05 16:39:14 +02:00 committed by angit
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- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
## Exposé des motifs