Amendement CL10 — art. 8

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées »
    les mots :
    « lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle ».

Exposé sommaire :

    L'article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées.
    A défaut d'une liste ou d'une catégorie d'infractions précisément établies par les dispositions proposées, la désignation des infractions susceptibles de donner lieu à une extension de la durée de rétention de l'étranger jusqu'à sept mois n'est pas satisfaisante et susceptible d'être censurée à raison de son inconstitutionnalité.
    En conséquence, l'amendement limite le champ d'application de la mesure aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénal définitive au titre des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle.

Sort : Tombé | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000010.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

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 Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
+« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »