Amendement CL51 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de suppression de l'article 8 de la présente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention administrative prolongée aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et condamnés définitivement pour des faits d'atteintes aux personnes.
    La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l'article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
    Le régime dérogatoire prévu à l'article L. 742-6 a été conçu pour des situations exceptionnelles, initialement limitées aux faits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravité particulières. En étendant ce régime à des infractions de droit commun, fussent-elles graves, la disposition contestée abaisse le seuil de gravité ouvrant la voie à une rétention administrative pouvant atteindre six à sept mois, sans que soit exigée la démonstration que cette durée exceptionnelle est de nature à favoriser effectivement l'éloignement.
    Une telle extension conduit à fonder le maintien en rétention non plus sur la seule nécessité opérationnelle de l'éloignement, mais sur une appréciation de dangerosité liée à des faits pénalement sanctionnés et définitivement jugés.
    En outre, les notions de « menace actuelle et d'une particulière gravité » et d'« atteintes aux personnes » ne sont pas définies avec une précision suffisante au regard de la gravité de l'atteinte portée à la liberté individuelle, alors même que le Conseil constitutionnel exige un encadrement particulièrement strict pour les mesures privatives de liberté de longue durée.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000051.xml

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 8
 
-Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
+(Supprimé)