Amendement CL11 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    De l'aveu même des auteurs de la proposition de loi, l'article 8 vise à rétablir, en modifiant l'article 742-6 du CESEDA, les dispositions permettant d'allonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive.
    Or, cet article ne tire pas les conséquences des considérants 11 et 12 de la décision n°2025-895 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel qui avait estimé d'une part que faute de prévoir que l'administration ait à établir que le comportement de l'étranger définitivement condamné et ayant exécuté sa peine constituait une menace actuelle et d'une particulière gravité et d'autre part qu'en l'absence d'exigence d'une peine d'interdiction de territoire prononcée à son encontre, le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la liberté individuelle.
    De surcroît, contrairement à la version déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, les prescriptions de l'article 8 proposé s'applique à l'ensemble des infractions pénales prononcées et non à celles qui auraient été limitativement énumérées par le législateur. En ne reprenant pas une telle liste limitative d'infractions encourt de manière évidente une nouvelle censure. Dans ces circonstances, sa suppression pure et simple s'impose.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000011.xml

Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

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 # Article 8
 
-Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
+(Supprimé)