Amendement CL66 — art. 5

Dispositif :

    I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « y soit statué »
    les mots :
    « soit statué sur cette dernière ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Rodwell 2026-02-10 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent e36807c77e
commit 516caa51d0
2 changed files with 3 additions and 2 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs