assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : sous-amendement 203 de Andy Kerbrat (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 151)

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Assemblée nationale 2026-04-16 17:23:57 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 151)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation.