assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL72 — art. 6

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « bulletin n° 3 produit par le ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « fait apparaître une condamnation »
    les mots :
    « a été condamné ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Rodwell 2026-02-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e36807c77e
commit 8a04cf163e
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-06.md
View file

@ -22,7 +22,7 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale. » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, ».
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ouà l'article 706‑47 du code de procédure pénale, ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :