Amendement CL43 — art. 6

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de nom.
    Si la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dite « loi Vignal », a eu pour objet de simplifier la procédure de changement de nom, elle n'a en revanche apporté aucune modification aux règles applicables au changement de prénom. Certaines dispositions de l'article 6 sont donc sans lien avec l'objet de la présente proposition de loi tel qu'il est présenté dans l'exposé des motifs.
    En outre, ces dispositions revêtent un caractère superfétatoire. S'il a pu être soutenu que la loi Vignal aurait fragilisé certains traitements de données du ministère de l'intérieur, notamment dans le suivi des personnes recherchées ou inscrites au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), celui-ci dispose désormais d'un fichier dédié garantissant la fiabilité et la traçabilité des informations, créé à la fin de l'année 2023 par les décrets du 20 octobre 2023 et l'arrêté du 19 décembre 2023. De son côté, le ministère de la justice bénéficie d'un accès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) lui permettant d'assurer le suivi des changements de nom et de prénom.
    En tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi Vignal, un seul cas documenté de détournement de procédure a été recensé en 2023 et celui-ci a été rapidement identifié. Les tentatives de dissimulation d'identité reposent en pratique sur l'usage de faux documents, et non sur le recours à des procédures légales de changement de nom ou de prénom.
    Il apparaît ainsi disproportionné d'imposer de nouvelles contraintes au changement de prénom et de nom alors même qu'aucun besoin ne le justifie.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000043.xml

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 6
 
-I. – Le code civil est ainsi modifié :
-
-1° L'article 60 est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
-
-b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale.
-
-« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. » ;
-
-c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, » ;
-
-2° L'article 61‑3‑1 est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
-
-b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale. » ;
-
-c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, ».
-
-II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 53‑8‑3 du présent code » ;
-
-2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».
-
-3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.
-
-4° Après le second alinéa de l'article 706‑25‑12, il est inséré l'alinéa suivant :
-
-« Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office. »
+(Supprimé)