assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : sous-amendement 275 de Andy Kerbrat (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 173)

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Assemblée nationale 2026-04-16 11:43:01 +02:00 • committed by angit
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# Article 8
L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention. »
L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues. »