assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-02-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b58b4c014d
commit b24a1332b5
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articles/article-07.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;