assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
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Commission des lois 2026-02-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b58b4c014d
commit b24a1332b5
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articles/article-08.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »