assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-02-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b58b4c014d
commit b24a1332b5
12 changed files with 73 additions and 62 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-09.md
View file

@ -4,5 +4,3 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Par cette décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions permettant de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative de certains étrangers considérés comme dangereux, ainsi que les dispositions permettant de maintenir en rétention les étrangers remis en liberté par le juge le temps de l'appel du ministère public ou de l'administration. Il a par ailleurs validé les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers placés en rétention ainsi que, sous une réserve d'interprétation, les dispositions relatives au placement en rétention des demandeurs d'asile.