Amendement CL17 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d'inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l'article 3.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000017.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sacha Houlié 2026-02-05 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent e36807c77e
commit b3b379406e
2 changed files with 2 additions and 5 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs