assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement CL60 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « d'atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
    les mots :
    « mentionnés au 1° de l'article 421‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000060.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs