assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement CL71 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « La demande comprend ».
    III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
    « est joint à la demande ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000071.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Charles Rodwell 2026-02-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs