assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Browse source 
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
This commit is contained in:
Charles Rodwell 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit e36807c77e
11 changed files with 846 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-03.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 3
L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I, la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction, et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, à raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie.
« Les dispositions des I à IV sont alors applicables. »