Amendement CL75 — art. 8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « éloignement »,
    insérer les mots :
    « , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « menace »,
    insérer le mot :
    « réelle, ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
    « , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

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 Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
+« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »