Amendement CL75 — art. 8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « éloignement »,
    insérer les mots :
    « , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « menace »,
    insérer le mot :
    « réelle, ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
    « , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs