assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Texte adopté n° 278 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0278.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d470d5ba4d
commit ed48ec2c69
11 changed files with 52 additions and 25 deletions
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articles/article-04.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1, » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :