assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Texte adopté n° 278 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0278.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ed48ec2c69
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articles/article-07.md
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@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »