assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 278 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0278.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d470d5ba4d
commit ed48ec2c69
11 changed files with 52 additions and 25 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-119.md
View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement 119)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».