Amendement CL70 — art. 6

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « le bulletin n° 3 produit par ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « fait apparaître une condamnation »
    les mots :
    « a été condamné ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000070.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. » ;
 
-c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, » ;
+c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ouà l'article 706‑47 du code de procédure pénale, »;
 
 2° L'article 61‑3‑1 est ainsi modifié :