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Assemblée nationale
052d78b62c Scrutin public n° 6246 — rejeté, 38 pour, 51 contre
Sur le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6246.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6246
2026-04-16 15:44:06 +02:00