Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
10dd867e84 Scrutin public n° 6318 — adopté, 345 pour, 177 contre, 13 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6318.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6318
2026-05-05 15:45:18 +02:00