Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
e38d721707 Scrutin public n° 6274 — rejeté, 58 pour, 60 contre
Sur le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6274.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6274
2026-04-16 15:44:34 +02:00