Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
daaa45eb06 Scrutin public n° 6206 — rejeté, 40 pour, 67 contre
Sur le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6206.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6206
2026-04-15 15:43:26 +02:00