Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
ee57c00eda Scrutin public n° 6262 — rejeté, 67 pour, 68 contre
Sur le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6262.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6262
2026-04-16 15:44:22 +02:00