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Assemblée nationale
9b01113440 Scrutin public n° 6220 — rejeté, 31 pour, 65 contre
Sur l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6220.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6220
2026-04-15 15:43:40 +02:00