Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
6e1cb96dba Scrutin public n° 6276 — rejeté, 49 pour, 62 contre
Sur l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6276.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6276
2026-04-16 15:44:36 +02:00