Adopté : amendement CL73 de Charles Rodwell (EPR)

Amendement CL73 — art. 6
Dispositif : À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « conformément à l'article R. 53‑8‑3 du présent code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000073.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-02-11 11:56:52 +01:00 · 2026-02-10 12:00:00 +02:00
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@ -26,7 +26,7 @@ c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 53‑8‑3 du présent code » ;
+1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »;
 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».