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414055758e
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b58b4c014d
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- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
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- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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## Exposé des motifs
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@ -2,37 +2,29 @@
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I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
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1° La première phrase est ainsi modifiée :
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a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
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b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
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c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;
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1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; « c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
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2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.
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II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
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« Chapitre IX bis
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« Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique
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« Injonction d'examen psychiatrique
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« Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l'avis d'un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.
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« Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut faire obligation à une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l'avis d'un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.
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« La décision du représentant de l'État énonce avec précision les circonstances qui rendent l'examen indispensable.
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« II. – L'examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside. Ce psychiatre ne doit pas avoir eu la personne comme patient au cours des dix dernières années.
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« III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
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« III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I du présent article dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
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« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins.
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« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures après son admission effective en soins.
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« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.
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« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.
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« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours.
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« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées.
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« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées.
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« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l'intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'intéressé.
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@ -42,7 +34,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i
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« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
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« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
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« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application du II ou du IV, faisant apparaitre que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
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« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. »
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« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. »
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@ -6,39 +6,39 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec
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« De la rétention de sûreté terroriste
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« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal.
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« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal.
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« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
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« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
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« II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste.
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« Par exception, lorsque la cour d'assises n'a pas prévu que la personne condamnée fera l'objet d'un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763‑10 afin d'évaluer sa dangerosité.
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« Par exception, lorsque la cour d'assises n'a pas prévu que la personne condamnée fera l'objet d'un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elles est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763‑10, afin d'évaluer sa dangerosité.
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« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l'examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s'il est en état de récidive légale.
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« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l'examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle ou vingt‑deux années s'il est en état de récidive légale.
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« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
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« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l'issue d'un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
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« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l'issue d'un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
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« Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l'article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763‑10 afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑23.
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« Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l'article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763‑10, afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues par l'article précédent.
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« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
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« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu'il fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste si :
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« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui‑ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste dans le cas où :
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« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio‑judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés au même article 706‑25‑23 ;
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« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio‑judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706‑25‑23 ;
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« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;
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« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime mentionné au I dudit article 706‑25‑23.
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« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime mentionné au I de l'article 706‑25‑23.
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« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
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« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.
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« Art. 706‑25‑25. – Les articles 706‑53‑15 à 706‑53‑22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
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« Art. 706‑25‑25. – Les articles 706‑53‑15 à 706‑53‑22 du présent code sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
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« Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑53‑15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706‑53‑14 est remplacée par une référence à l'article 706‑25‑24.
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« Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑53‑15 à la rétention de sûreté terroriste, il y a lieu de lire : « 706‑25‑24 » au lieu de : « 706‑53‑14 ».
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« Pour l'application de l'article 706‑53‑19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706‑53‑13 est remplacée par une référence à l'article 706‑25‑23. »
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« Pour l'application de l'article 706‑53‑19 à la rétention de sûreté terroriste, il y a lieu de lire : « les infractions mentionnées à l'article 706‑25‑23 » au lieu de : « les infractions mentionnées à l'article 706‑53‑13 ».
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L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé :
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« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie.
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« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I, la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction, et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, à raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie.
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« Les I à IV sont alors applicables. »
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« Les dispositions des I à IV sont alors applicables. »
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;
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1° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département » ;
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2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
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2° À l'article L. 3211‑12‑7, les mots « en application des articles L. 3212‑5, L. 3212‑8 et L. 3213‑9 du présent code » sont remplacés par les mots « en application des articles L. 3211‑11‑1, L. 3212‑5, L. 3212‑8 et L. 3212‑9 du présent code » ;
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3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
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« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;
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« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. »
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4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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@ -4,13 +4,11 @@ Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
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2° (Supprimé)
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« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière ».
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3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
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« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière ».
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4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié :
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@ -6,35 +6,33 @@ I. – Le code civil est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale y est joint.
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« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale.
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« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. » ;
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c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706‑47 du code de procédure pénale » ;
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c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ouà l'article 706‑47 du code de procédure pénale, »;
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2° L'article 61‑3‑1 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale est joint à la demande. » ;
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« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale. » ;
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c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706‑47 du code de procédure pénale ».
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c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ouà l'article 706‑47 du code de procédure pénale, ».
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8 est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
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1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »;
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2° L'article 706‑25‑10 est ainsi modifié :
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2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ».
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a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
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3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.
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b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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3° Après le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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4° Après le second alinéa de l'article 706‑25‑12, il est inséré l'alinéa suivant :
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« Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office. »
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@ -2,7 +2,7 @@
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L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
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1° À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
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2° La seconde phrase est supprimée ;
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@ -1,20 +0,0 @@
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# Article 8 bis (nouveau)
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L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
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« Art. L. 741‑7. – I. – L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
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« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentions dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
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« II. – Lorsque l'étranger relève de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours.
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« À l'issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
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« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de 60 jours.
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« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours.
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« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
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« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
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@ -2,5 +2,5 @@
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Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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@ -4,3 +4,5 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création
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II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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([1]) Par cette décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions permettant de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative de certains étrangers considérés comme dangereux, ainsi que les dispositions permettant de maintenir en rétention les étrangers remis en liberté par le juge le temps de l'appel du ministère public ou de l'administration. Il a par ailleurs validé les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers placés en rétention ainsi que, sous une réserve d'interprétation, les dispositions relatives au placement en rétention des demandeurs d'asile.
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20
articles/article-add-cl76.md
Normal file
20
articles/article-add-cl76.md
Normal file
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@ -0,0 +1,20 @@
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# Article additionnel (amendement CL76)
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L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
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« L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
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« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
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« Lorsque l'étranger entre dans le champ d'application de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois, et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours.
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« À l'issue du premier et du deuxième placement, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
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« À compter des placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
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« Pour tous les autres étrangers, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de 5, et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours.
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« À l'issue du premier et du deuxième placement, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
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« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
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@ -1,194 +0,0 @@
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# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
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# 2026-04-13 · rejeté, 55 pour, 134 contre · scrutin public n° 6181
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6181
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre oui
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,150 +0,0 @@
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# l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 65 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6185
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6185
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
|
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
|
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
|
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
|
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 27 pour, 55 contre · scrutin public n° 6186
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6186
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non mise au point
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
|
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 46 pour, 81 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6187
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6187
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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||||
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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||||
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non mise au point
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 50 pour, 75 contre · scrutin public n° 6188
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6188
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non mise au point
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 54 pour, 78 contre · scrutin public n° 6189
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6189
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 57 pour, 79 contre · scrutin public n° 6190
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6190
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 60 pour, 75 contre · scrutin public n° 6192
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6192
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 51 pour, 59 contre · scrutin public n° 6193
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6193
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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# 2026-04-14 · rejeté, 53 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6194
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6194
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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