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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
-- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
 
-1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; « c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
+1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ;
 
 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.