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@ -26,7 +26,7 @@ c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés
II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706538, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »; 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706538, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 5383 du présent code » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7062510, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 5032 du présent code, ». 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7062510, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 5032 du présent code, ».