Amendement CL49 — art. 5

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l'intérieur de demander un sursis à exécution d'un jugement annulant une mesure de surveillance administrative.
    Cet article prévoit que la mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le requérant ce qui neutralise temporairement mais concrètement les effets d'une décision de justice. Il en résulte une inversion préoccupante de la logique de l'État de droit : une mesure reconnue illégale par le juge administratif peut continuer à produire ses effets au seul motif que l'administration conteste cette annulation. Cette atteinte est d'autant plus grave que les mesures prévues constituent des restrictions substantielles aux libertés individuelles (liberté d'aller et venir, vie privée, vie familiale), décidées sans condamnation pénale, sur le fondement d'une appréciation administrative de la menace.
    Il s'agit donc d'un affaiblissement inadmissible du droit à un recours effectif, pourtant garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000049.xml

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Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 5
 
-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
-
-1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il y soit statué ».
-
-2° Après le septième alinéa de l'article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il y soit statué ».
-
-3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il y soit statué ».
-
-4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié :
-
-a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;
-
-b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.
+(Supprimé)