assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 82 — art. 7 #232

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@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »