renforcer-la-securite-la-re.../articles
Charles Rodwell 3fddf96857 Amendement CL56 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
    « police, »,
    insérer les mots :
    « lorsque l'avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».

Exposé sommaire :

    Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d'État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l'État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000056.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-10 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Amendement CL56 — art. premier 2026-02-10 12:00:00 +02:00
article-02.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-04.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-05.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-06.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-07.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-08.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-09.md Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 2025-12-02 12:00:00 +02:00